Décret n°2020-1037 du 14 août 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Délégation de signature à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées

Résumé. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

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