Décret n°2020-1017 du 7 août 2020

Chapitre V : Dispositions finales

Créé le 10 août 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Chapitre V : Dispositions finales
Article 12
Article 13