Décret n°2020-1017 du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 29 juin 2021 :
1° Pour les candidats à la profession de médecin, à l'agence régionale de santé du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature à l'agence régionale de santé de son choix ;
2° Pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, au Centre national de gestion.

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En vigueur depuis le 10 août 2020

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Demande d'autorisation d'exercice pour les professionnels de santé non-UE

Résumé. Les professionnels de santé non-UE peuvent demander une autorisation d'exercice s'ils ont travaillé au moins deux ans en France entre 2015 et 2021.

Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er (Conditions pour exercer une profession de santé avec un diplôme étranger) adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 29 juin 2021 :
1° Pour les candidats à la profession de médecin, à l'agence régionale de santé du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature à l'agence régionale de santé de son choix ;
2° Pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, au Centre national de gestion.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Source : Légifrance