Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-50 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0039 du 15 février 2019
Article 15
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-7-50