Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 > > Art. 10, Art. 19, Art. 20 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 > > Art. 11 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Art. 10, Art. 19, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956
Art. 11