Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 > > Art. 50-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0218 du 19 septembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 50-2