A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe II à l'article R423-86 > >
1 version
1 créé
25 cités
JORF n°0202 du 31 août 2019
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe II à l'article R423-86