Article 57
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et du premier alinéa de l'article 10 peuvent être modifiées par décret.
1 version
JORF n°0035 du 10 février 2019
Article 57
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et du premier alinéa de l'article 10 peuvent être modifiées par décret.