- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 39

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 41

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 204-5

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 204-7

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 204-5

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 204-6

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse., Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse., Art. 93, Art. 93-1, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203