JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 51

Article 51

L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47. ».


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Version 1

L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47. ».