Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° A l'article D. 842-6, pour le calcul du nombre de parts « N » intervenant dans le coefficient de prise en charge « K », la majoration pour personne à charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants ;
2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ;
3° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer ;
4° A l'article D. 842-15, pour le calcul du nombre de parts « N » intervenant dans le coefficient de prise en charge « K », la majoration pour personne à charge mentionnée au d du 2° de l'article D. 832-25 est limitée à six enfants.

L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.

Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D. 842-16 est ainsi modifié :
1° Les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
2° Les mots : « l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance ».

Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.