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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs

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JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 197, Art. 370, Art. 391, Art. ANNEXE, art. 12 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 197, Art. 370, Art. 391, Art. ANNEXE, art. 12