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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > > , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique > > , Art. D2192-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique > > , Art. D2192-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation > > , Art. R2192-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > > , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique > > , Art. D3133-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique > > , Art. D3133-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation > > , Art. R3133-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2393-34-1 > >

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