Créé le 19 juillet 2019
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2019
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre de la transition écologique et solidaire.