JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Article R2251-21

Article R2251-21

L'agent exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont été données par sa hiérarchie.
Il rend compte aux agents chargés de son encadrement de l'exécution des missions qu'il a reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.


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Version 1

L'agent exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont été données par sa hiérarchie.

Il rend compte aux agents chargés de son encadrement de l'exécution des missions qu'il a reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.