Décret n°2019-70 du 1er février 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 4 février 2019

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Application du décret aux nouveaux fonctionnaires

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux fonctionnaires nommés après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires nommés à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Source : Légifrance