Décret n°2019-699 du 3 juillet 2019

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2019

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Désignation des ministres pour la mise en œuvre du décret sur la simplification des formalités des entreprises

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre, qui vise à simplifier les formalités des entreprises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance