En vigueur depuis le 5 juillet 2019
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Désignation des ministres pour la mise en œuvre du décret sur la simplification des formalités des entreprises
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.