Décret n°2019-669 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

Au titre des années 2019 à 2021, les recrutements par la voie de la promotion interne interviennent dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps cité à l'article 1er (Augmentation des recrutements dans la fonction publique), suivant l'une des modalités suivantes :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) précité ;
2° Après sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régis par les décrets des 23 décembre 2006 et 11 mai 2016 susvisés. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Promotions internes au ministère de la défense (2019-2021)

Résumé. Entre 2019 et 2021, les promotions internes pour devenir secrétaire administratif de classe normale au ministère de la défense se font par liste d'aptitude ou examen professionnel.

Au titre des années 2019 à 2021, les recrutements par la voie de la promotion interne interviennent dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps cité à l'article 1er (Augmentation des recrutements dans la fonction publique), suivant l'une des modalités suivantes :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 (Recrutement dans le premier grade de la fonction publique) précité ;
2° Après sélection par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régis par les décrets des 23 décembre 2006 et 11 mai 2016 susvisés. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance