Décret n°2019-652 du 27 juin 2019

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret sur le transfert des contrats

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de l'action publique d'appliquer les transferts de contrats de travail prévus.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Source : Légifrance