Décret n°2019-651 du 26 juin 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret sur la contribution financière des départements

Résumé. Ce décret dit quels ministres sont responsables de le faire appliquer, et sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Source : Légifrance