JORF n°0005 du 6 janvier 2019

Article 2

Article 2

La liste des conventions bilatérales couvertes par la présente convention ainsi que les notifications comprenant les options et réserves formulées par les autres Etats parties sont disponibles sur le site internet de l'Organisation de coopération et de développement économiques conformément à l'article 39, paragraphe 3 de la présente convention.


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La liste des conventions bilatérales couvertes par la présente convention ainsi que les notifications comprenant les options et réserves formulées par les autres Etats parties sont disponibles sur le site internet de l'Organisation de coopération et de développement économiques conformément à l'article 39, paragraphe 3 de la présente convention.