JORF n°0138 du 16 juin 2019

Article 2

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

- circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.


Historique des versions

Version 1

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :

- circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;

- parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;

- aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.