Article 6
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Le 5° du I est supprimé ;
2° Le 6° du I devient le 5°.
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JORF n°0135 du 13 juin 2019
Article 6
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Version 1
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Le 5° du I est supprimé ;
2° Le 6° du I devient le 5°.