En vigueur depuis le 13 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate d'un décret modifiant un formulaire
Résumé. Ce décret entre en vigueur dès sa publication et modifie un formulaire pour les propositions de loi.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.