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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour les infirmiers européens
Résumé. Les infirmiers européens doivent déclarer leur intention d'exercer en France, avec des règles spécifiques pour ceux en pratique avancée.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancéeCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisés à exercer en pratique avancéeCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Libre établissementCode de la santé publiqueArt. R4301-9 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Libre prestation de servicesCode de la santé publiqueArt. R4301-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4301-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4301-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4301-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4301-4 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4301-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4301-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4301-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D4301-8 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancée , Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisés à exercer en pratique avancée, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4301-9, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4301-10, Art. R4301-1, Art. R4301-2, Art. R4301-3, Art. R4301-4, Art. R4301-5, Art. R4301-6, Art. R4301-7, Art. D4301-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée
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