A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancée , Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisés à exercer en pratique avancée, Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4301-9, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services, Art. R4301-10, Art. R4301-1, Art. R4301-2, Art. R4301-3, Art. R4301-4, Art. R4301-5, Art. R4301-6, Art. R4301-7, Art. D4301-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée > >

A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 4301-9 issu du présent décret, la composition de la commission prévue à l'article R. 4311-36-1 est complétée par un ou deux médecins participant à la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, à défaut de possibilité de désignation d'un ou deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.

Les dispositions de l'article R. 4301-9 issues du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.