Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux réductions de peine

Article suivant

Article 6

JORF n°0121 du 25 mai 2019

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D117-4 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D117-4