Article 33
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 > > Art. 5 > >
> - Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 > > Art. 5 > >
> - Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 > > Art. 6 > >
II. - Les dispositions des décrets mentionnés au I, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
3 modifiés
3 cités