Article 7
A l'article 5 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur épreuves » sont supprimés.
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JORF n°0119 du 23 mai 2019
Article 7
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A l'article 5 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur épreuves » sont supprimés.