Article 5
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-759 du 1er août 2025.
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JORF n°0095 du 21 avril 2019
Article 5
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Version 2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-759 du 1er août 2025.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2019
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.