Décret n°2019-295 du 10 avril 2019

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Délégation de signature au secrétaire d'Etat chargé du numérique

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du numérique peut signer des actes et contresigner des décrets en lieu et place des ministres concernés.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance