En vigueur depuis le 2 janvier 2020
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1313-3 → Version 7
-Code de la santé publiqueArt. R1313-3
En vigueur depuis le 2 janvier 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1313-3
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020