Décret n°2019-1572 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application immédiate du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son application immédiate.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance