Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5424-6-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5424-6-1