Créé le 1 janvier 2020
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2020.