Décret n°2019-1545 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Émission de titres de dette publique

Résumé. Le ministre des finances peut émettre des titres de dette publique à taux fixe ou variable, avec des caractéristiques précises pour ceux d'une durée supérieure à un an.

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.
Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance