Décret n°2019-1519 du 30 décembre 2019

Article 2

Annulé15 novembre 2022

Créé le 1 janvier 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le mardi 15 novembre 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 14 novembre 2022

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.