JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 13

Article 13

Dans l'annexe au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième lignes de la rubrique « code minier » sont remplacées par les dispositions suivantes :
«

| Amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation outre-mer. |Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006| 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Résiliation d'amodiation. | Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648 | 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer | |Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer).| Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648 |18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche|

».


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Version 1

Dans l'annexe au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième lignes de la rubrique « code minier » sont remplacées par les dispositions suivantes :

«

Amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation outre-mer.

Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer

Résiliation d'amodiation.

Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648

15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer

Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer).

Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648

18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche

».