A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-874 du 21 novembre 1966Art. 86 → Version 2
- Décret n°66-874 du 21 novembre 1966Art. 86
Décret n°2019-1508 du 30 décembre 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-874 du 21 novembre 1966
Art. 86