JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 7

Article 7

Les sociétés mentionnées à l'article 1er fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans leur périmètre de consolidation. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.


Historique des versions

Version 1

Les sociétés mentionnées à l'article 1er fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans leur périmètre de consolidation. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.