Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 49-1240 du 4 septembre 1949 portant publication de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer luxembourgeois, du protocole additionnel et de l'avenant, signés à Luxembourg, les 17 avril et 28 juin 1946 ;

Vu le décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de la loi n° 2019-1094 du 28 octobre 2019.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

Fait le 24 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.