Décret n°2019-1397 du 18 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des services de greffe judiciaires et aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires exerçant les fonctions de directeur de greffe, ainsi qu'aux greffiers des services judiciaires et aux fonctionnaires nommés dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires exerçant les fonctions de chef de greffe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Décret sur les directeurs et greffiers des services judiciaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les directeurs et greffiers des services judiciaires.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des services de greffe judiciaires et aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires exerçant les fonctions de directeur de greffe, ainsi qu'aux greffiers des services judiciaires et aux fonctionnaires nommés dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires exerçant les fonctions de chef de greffe.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance