Dissolution

La Fondation est dissoute :

- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;

- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la Fondation hospitalière ;

- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.

Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.