Article 21
A l'exception de celles de l'article 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 21
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A l'exception de celles de l'article 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.