Article 39
A l'article 241-9 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la référence : « 524 » est remplacée par la référence : « 514-5 ».
1 version
JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 39
Historique des versions
Version 1
A l'article 241-9 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la référence : « 524 » est remplacée par la référence : « 514-5 ».