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Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

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L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit

3

JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 76 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 82-1 > >

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