Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles R. 1251-5 et R. 1251-6, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
2° A l'article R. 5122-19, les mots : « déclaration au greffe » sont remplacés par le mot : « requête ».