Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R511-2, Art. R512-3, Art. R513-5, Art. R514-1 > >
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JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 28
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R511-2, Art. R512-3, Art. R513-5, Art. R514-1