JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 21

Article 21

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 232-6, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés ;
2° Aux articles R. 311-23 et R. 311-27, le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. »


Historique des versions

Version 1

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 232-6, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés ;

2° Aux articles R. 311-23 et R. 311-27, le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. »