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Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Section 1 : La simplification des modes de saisine

Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence

Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit

Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux

Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire

Section 6 : Le développement de la procédure participative

Section 7 : Dispositions diverses

Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

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JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-9 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. R421-9