Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 76 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 82-1 > >
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JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 76
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 82-1